Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») régissent les relations entre DIGITAL SMART CONCEPT INNOVATIONS (« l'Éditeur » ou « DSCI »), éditrice de l'application OBSI Card, et ses clients (« le Client ») dans le cadre de la souscription aux services numériques OBSI Card, à l'achat de cartes physiques NFC/QR, et à l'utilisation de l'outil OBSI Video Studio.

Article 2. Identification de l'éditeur

Article 3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de services numériques, de cartes physiques ou de créations vidéo effectuée via la plateforme OBSI Card. Toute validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 4. Services OBSI Card

OBSI Card fournit une plateforme en ligne permettant de :

• Créer et gérer un ou plusieurs profils professionnels numériques
• Disposer d'une URL personnelle de partage
• Partager son identité via carte NFC et QR Code dynamique
• Activer et utiliser le NFC pour l'échange de contact
• Télécharger une vCard
• Créer et enregistrer un pitch vidéo (OBSI Video Studio)
• Partager des documents et fichiers PDF
• Collecter et gérer des prospects (CRM / leads)
• Consulter des statistiques et analytics d'utilisation
• Profiter des fonctionnalités Business et de gestion d'équipe selon l'offre souscrite

Les fonctionnalités effectivement disponibles varient selon le plan souscrit. Le détail des fonctionnalités de chaque offre est présenté sur la page de tarification du site.

Article 5. Offres et tarifs

Les offres actuellement commercialisées sont les suivantes :

Des offres groupées (bundles) peuvent être proposées sur la page de tarification. Le détail et la disponibilité de ces offres sont indiqués sur le site au moment de la commande.

Les tarifs sont indiqués en euros. L'offre OBSI Business est exprimée hors taxes ; les autres offres sont exprimées TTC.

Article 6. Cartes physiques

Les cartes physiques OBSI (OBSI Black, OBSI Metal) intègrent une puce NFC et un QR Code. Chaque carte est associée à un profil OBSI Card après activation.

La compatibilité NFC dépend du smartphone ou de l'appareil utilisé. L'Éditeur ne garantit pas une compatibilité universelle avec tous les appareils du marché. Le QR Code constitue une solution de repli universelle.

Les cartes personnalisées (notamment OBSI Metal avec gravure laser) sont fabriquées selon les spécifications communiquées par le Client lors de la commande. Une carte personnalisée ne peut être réexpédiée ni remboursée après fabrication, sauf défaut matériel.

En cas de perte ou de détérioration d'une carte, l'Éditeur ne procède pas au remplacement gratuit. Le Client peut commander une nouvelle carte et l'associer à son profil existant. L'ancienne carte peut être désactivée depuis l'espace utilisateur.

Article 7. Commande

La commande s'effectue directement sur la plateforme OBSI Card. Le Client sélectionne l'offre, la carte ou le service souhaité et procède au paiement selon les modalités de l'article 8. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Article 8. Paiement

Le paiement est exigible à la commande pour les cartes physiques et les créations vidéo, et à la souscription pour les abonnements. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Les prix sont indiqués en euros. Pour l'offre OBSI Business, le prix est exprimé hors taxes ; la TVA est ajoutée selon le taux applicable.

Article 9. Abonnements

Les abonnements OBSI Essential et OBSI Pro sont des abonnements annuels. La durée d'engagement est d'un an.

Le paiement s'effectue en une seule fois, à la souscription, pour la durée d'un an. L'abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période annuelle, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Après expiration, le compte revient au plan gratuit et les fonctionnalités payantes ne sont plus accessibles.

L'abonnement OBSI Business est facturé annuellement. Les modalités de renouvellement et de résiliation sont identiques.

Article 10. Livraison

Les cartes physiques sont expédiées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais d'expédition varient selon le type de carte et la personnalisation. Les cartes OBSI Black sont généralement expédiées sous 3 à 10 jours ouvrés. Les cartes OBSI Metal personnalisées peuvent nécessiter un délai supplémentaire lié à la gravure.

L'Éditeur n'est pas responsable des retards imputables au transporteur ou à une adresse de livraison incorrecte communiquée par le Client.

Article 11. Activation NFC / QR

L'activation de la carte s'effectue depuis l'espace utilisateur OBSI Card. Le Client associe la carte à un profil professionnel. L'URL écrite dans la puce NFC et le QR Code pointe vers le profil associé.

Le Client peut modifier le profil associé à une carte sans réécrire le contenu NFC : la même URL physique continue de fonctionner et redirige vers le profil actuellement associé.

Article 12. OBSI Video Studio

OBSI Video Studio permet au Client de créer et enregistrer un pitch vidéo professionnel intégré à son profil. La création est facturée à l'unité (19,90 € TTC) ou incluse dans certaines offres (notamment OBSI Pro).

Le Client reste seul responsable du contenu qu'il enregistre et publie. Il doit disposer des droits nécessaires sur les images, logos, musiques, marques et tout autre contenu utilisé dans sa vidéo.

Les contenus illicites, portant atteinte aux droits de tiers, ou contraires aux lois et règlements en vigueur sont strictement interdits. L'Éditeur se réserve le droit de retirer ou de bloquer tout contenu manifestement non conforme.

Article 13. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les cartes physiques standards, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les cartes personnalisées (notamment OBSI Metal avec gravure laser), le droit de rétractation ne s'applique pas conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits étant fabriqués selon les spécifications du Client.

Pour les services numériques et abonnements (OBSI Essential, OBSI Pro, OBSI Business, OBSI Video Studio), l'accès immédiat au service et l'exécution de la prestation dès la souscription valent renoncement exprès au droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 14. Obligations de l'utilisateur

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son profil
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers
• Assumer la responsabilité des contenus publiés sur son profil
• Veiller à la sécurité de son compte et de ses identifiants
• Notifier immédiatement toute utilisation frauduleuse

Article 15. Propriété intellectuelle

La plateforme OBSI Card, son interface, son code, son design, sa marque et l'ensemble des contenus propriétaires qui la composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Le Client conserve la propriété de ses données, de ses contenus (profil, vidéo, documents) et de son image. Il concède à l'Éditeur le droit d'afficher ces contenus dans le cadre du fonctionnement du service.

Article 16. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le service accessible et fonctionnel. La disponibilité dépend de la connexion internet, des appareils utilisés et des services tiers (notamment Supabase, Vercel et Stripe). L'Éditeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.

L'Éditeur peut procéder à des maintenances planifiées, communiquées dans la mesure du possible. La compatibilité NFC dépend du smartphone du Client ou du prospect ; l'Éditeur ne garantit pas une compatibilité universelle.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus ou de opportunités liés à l'utilisation du service. La responsabilité de l'Éditeur est engagée dans la limite des sommes versées par le Client au titre du service concerné.

Article 17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité d'OBSI Card, conformément au RGPD. Le Client est invité à consulter cette politique pour le détail des traitements, des droits et des modalités d'exercice.

Article 18. Résiliation et suppression du compte

Le Client peut supprimer son compte depuis son espace utilisateur. La suppression du compte entraîne la désactivation des profils, la perte de l'accès aux services associés et la suppression des données dans les délais prévus par la Politique de confidentialité.

Pour les cartes NFC physiques, la suppression du compte n'entraîne pas la destruction physique de la carte. La carte devient inutilisable tant qu'elle n'est pas réassociée à un compte actif.

En cas de manquement aux CGV, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte, après notification et délai de remédiation.

Article 19. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur par email à contact@obsicard.com. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

Article 20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 21. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.